58e législature - 3e session
						
				no. 34Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Étape de la deuxième lecture franchie
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                
        
    
    
									
								
							
        - 
                
Ernie STEEVES
 - Parti progressiste-conservateur
 - Moncton-Nord-Ouest
 
										Notes
										Deuxième lecture, débat ajourné : 2017/03/16